contester....non!

Echangez vos avis, trucs et astuces sur la MT-01...

Modérateurs : Tartofraiz, Tartofraiz, enzo13, enzo13, fraisa, fraisa, Tartofraiz, enzo13, fraisa, Tartofraiz, enzo13, fraisa

Avatar de l’utilisateur
mani
Messages : 4604
Inscription : 31 mai 2010 17:14
Localisation : entre 2 culs de vaches et manhattan

contester....non!

Message par mani » 14 mars 2012 14:07

Source www.automobile-sportive.org :

""
Une grande démocratie condamnée par la Cour européenne des droits de
l’homme (CEDH) ? C’est à peine imaginable. Et pourtant, comme pour la
dernière des dictatures, les juges de la CEDH viennent de sanctionner
l’Etat français pour ses pratiques abusives en matière de contestation
des verbalisations pour infraction au code de la route. Explication :
vous venez de recevoir une amende et vous souhaitez la contester. Mais,
en France, pour avoir accès à la justice et faire valoir vos droits,
vous devez d’abord déposer un dossier auprès d’un Officier du Ministère
Public (OMP) qui, lui, ne fait pas partie de la justice. Or, ce dernier
outrepasse quasi-systématiquement la loi et utilise des prétextes
parfois fallacieux pour rejeter votre demande d’accès à un juge et vous
demander de payer l’amende avec, parfois, une majoration !

Pour le CEDH, le rejet des contestations émises par les automobilistes
les prive de tout accès à un tribunal, en violation des dispositions de
l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, au
terme desquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement par un tribunal qui décidera lui, et lui seul, du bien
fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. "L'OMP
n'a donc pas le pouvoir d'examiner la pertinence des arguments
développés par l'automobiliste, cet examen relevant uniquement de la
compétence d'un juge" se félicite Me Rémy JOSSEAUME, président de
l’association L'Automobile Club des Avocats ( www.autoclubavocat.fr ),
qui a instruit l'une des affaire ayant été examinée par la Cour suprême.
""

http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... L-32280308

http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html

http://www.automobile-sportive.org/view ... =19&t=5021
Image

Répondre