Etant passé par là, je me permets de dire ce qui s'est passé pour moi:
Lorsque l'accident corporel ne revêt pas une trop grande gravité, c'est notre propre assurance qui gère le dossier et qui nous indemnise pour le compte de la partie adverse si nous ne sommes pas responsable de l'accident. (c'est une convention entre assurances pour éviter les frais liés aux procédures et les transferts de dossiers appelée IRCA)
Notre propre assurance se trouve donc en
position de juge et partie pour fixer les indemnités éventuelles de pretium doloris et d'invalidité (jusqu'à un taux maxi de 5% d'AIPP).
Après le certificat de consolidation délivré par le médecin qui a suivi le dossier, l'assurance nous convoque devant
son médecin expert pour évaluer le préjudice et proposer une indemnisation.
Il existe des barèmes variables d'une région à l'autre que l'on peut négocier à l'amiable si l'on estime que l'indemnisation proposée est insuffisante.
En cas de désaccord, l'affaire peut être portée au Tribunal.
Dans mon cas, c'est cette procédure IRCA qui avait été appliquée et un règlement amiable a été effectué.
Mais, sur les conseils du gendarme qui avait effectué le constat, j'avais déposé plainte pour pouvoir poser des réserves vis à vis des séquelles potentielles et pouvoir disposer d'un droit de ré-ouverture du dossier pendant 10 ans...
Pour vous, il n'y a pas eu de constat, mais vous pouvez poser des réserves... N'hésitez pas à faire appel au conseil juridique qui se cache probablement derrière une de vos primes d'assurance RC...
J'avais une aubergine en stock, issue de la culture motocycliste raisonnée.
